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lois et legislation sur les chiens de premiere et deuxieme categorie

présentation des chiens en photos Les chiens de premières catégorie Les chiens de deuxième catégorie et les voisins ? Les droits du maire
les lois et règlement

 

 

Chiens de la deuxième catégorie(chiens de défense)

 

Contrairement aux chiens de la première catégorie,

leur reconnaissance se fonde sur les standards des races.

Ils appartiennent à des races reconnues par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Leur élevage correspond à des programmes de sélection gérés par la Société Centrale Canine. Leur maître dispose de documents, (certificat de naissance ou pedigree), attestant de leur origine.

Néanmoins ces types de chiens du fait de leur morphologie et de leur comportement, peuvent tout comme les pit-bulls, êtres utilisés comme instruments d'intimidation.

Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie peuvent en faire commerce et n'ont pas obligation de les stériliser.

Ils doivent cependant déclarer le chien à la mairie, le promener muselé et en laisse dans les lieux ouverts au public.

 

STAFFORSHIRE BULL TERRIER,

ROTTWEILER,

TOSA-INU

Ainsi que les chiens d'apparence

ROTTWEILER

(inscription au LOF)

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OBLIGATIONS

- La déclaration en mairie

Les mêmes pièces sont à joindre au formulaire de déclaration que pour les chiens de 1ère catégorie à l'exception du certificat de stérilisation.

Il faut y ajouter les papiers du livre des origines Français (LOF), qui prouvent l'appartenance du chien à une race

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INTERDICTIONS

Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

SANCTIONS

•  150 € d'amende ;

•  Ne pas avoir déclaré l'animal en mairie : 750 € d'amende ;

•  Ne pas avoir fait vacciner le chien contre la rage : 450 € ;

•  Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 €

•  Ne pas présenter à toute demande des fores de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 € ;

- Ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en 1ère catégorie( sauf pour les rottweiler).